Moteur de recherche N° 568 Octobre 2022 page 31

Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé

Bail commercial – Renouvellement – Accord tacite – Durée du bail renouvelé

(Cass. civ. 3e, 7 septembre 2022)

Le seul maintien dans les lieux du preneur après un congé avec offre de renou- vellement et demande de paiement d’un loyer égal au loyer en cours ainsi que le paiement de ce loyer ne vaut ni acceptation du renouvellement, ni consente- ment à la réitération de la clause dérogatoire initiale interdisant toute faculté de résiliation triennale du bail d’une durée supérieure à neuf ans.

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