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1 article de P. Rézeau , Avocat à la Cour
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Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFAN° 463 Mars 2013
Vente en l’état futur d’achèvement – Modification de la construction – Restitution du dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012)
La modification des matériaux des menuiseries extérieures a entraîné une absence de régularisation du contrat de vente dans le délai fixé au contrat préliminaire, motif qui justifie la restitution par le vendeur du dépôt de garantie.