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45 articles dans le n° 463
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Etudes et commentaires Rôle social du parc privéN° 463 Mars 2013
Le rôle social du parc immobilier privé
Ce rapport représente la position de la Profession des services immobiliers regroupée dans une association, l’UPSI, qui fédère :• les syndicats : FNAIM et UNIS,• l’association PLURIENCE,• un collège de TRANSACTIONNAIRES. (*) L’UNIS participe et soutient les propositions de l’UPSI…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 463 Mars 2013
L’incendie des lieux loués
Le Code civil dispose spécialement pour le cas où l’incendie trouve son origine dans les locaux loués et met en cause la responsabilité du locataire. Les conséquences de l’incendie relèvent de ses articles 1733 et 1734 qui régissent le recours…
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Etudes et commentaires Copropriété › Diagnostic de performance énergétique et audit énergétiqueN° 463 Mars 2013
Mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (Commentaire du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012)
1. Le décret du 3 décembre 2012 (JO du 5) trouve son fondement dans les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environ- nement (ENE). Cette loi a complété d’un article…
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Jurisprudences Assurance › ResponsabilitéN° 463 Mars 2013
Assurance de responsabilité – Syndicat de copropriétaires – Article L.113-1 du Code des assurances – Clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré – Nécessité de référence à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées pour être considérée comme formelle et limitée et pouvoir ainsi recevoir application
(Cass. civ. 3è, 26 septembre 2012)
Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulièresN° 463 Mars 2013
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes mais sans mise en demeure préalable – Droit à indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-17-1 du Code de commerce, ensembles les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code, l’arrêt (Amiens, 23 juin 2011) qui “pour accueillir ces demandes (renouvellement du bail et condamnation…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 463 Mars 2013
Procédure – Mémoire – Demande de date d’audience interruptive de prescription (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) 33
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-27 du Code de commerce ensemble l’article 791 du Code de procédure civile, l’arrêt (Basse-Terre, mars 2010 et 18 avril 2011) qui “pour déclarer l’action recevable (...) retient…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Location-géranceN° 463 Mars 2013
Bail commercial – Location-gérance du fonds de commerce – Action en requalification – Prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 22 janvier 2013)
“Attendu d’une part que la société L’Hacienda n’ayant pas soutenu devant la Cour d’appel qu’une fraude de la SRET avait suspendu le cours de la prescription biennale, le moyen est nouveau de ce chef. Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Indemnité d’éviction – Bijouterie fantaisie – Valeur du fonds (oui) – Indemnités annexes (non) – Indemnité d’occupation inférieure au dernier loyer contractuel (oui)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 16 janvier 2013)
“Le choix pour l’expert d’un coefficient multiplicateur du chiffre d’affaires relativement favorable de 72,5 % tient compte de la qualité de l’emplacement ; néanmoins, si la rue de la République où est situé le commerce considéré constitue une voie pié-…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 463 Mars 2013
Fixation indemnité éviction – Boutique – Valeur du droit au bail (oui) – Remploi (oui) – Indemnité d’occupation (valeur de marché ?)
(CA Paris, pôle 5, ch - 3, 30 janvier 2013)
“Considérant qu’après avoir recherché des termes de comparaison dans le secteur environnant, l’expert retient une valeur locative de 200 €/m2 qui n’est pas critiquée, ce qui, au regard du loyer de renouvellement potentiel, établit le différentiel de loyer à 6…