Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Clauses particulières
La clause d’indivisibilité des locaux
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012) Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2012
Les locaux loués ayant été vendus, en cours de bail, à deux propriétaires différents, et la société locataire ayant sollicité le renouvellement de son bail commercial auprès des deux propriétaires, l’action de l’un des deux proprié- taires en fixation du loyer est irrecevable, alors que ce propriétaire n’a pas répondu dans les trois mois à la demande de renouvellement et que le bail s’est renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré, y compris la clause relative à l’indivisibilité des locaux.
