Bail commercial – Location-gérance du fonds de commerce – Action en requalification – Prescription (oui)

“Attendu d’une part que la société L’Hacienda n’ayant pas soutenu devant la Cour d’appel qu’une fraude de la SRET avait suspendu le cours de la prescription biennale, le moyen est nouveau de ce chef.
Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que la demande tendant à la reconnaissance du statut des baux commer- ciaux était soumise à la prescription biennale et que le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat, la Cour d’appel, qui a relevé que le contrat de location-gérance dont la requalification était demandée avait été conclu le 13 dé- cembre 1999, et que l’existence d’un contrat postérieur entre les parties n’était pas établie, en a exactement déduit que l’action de la société L’Hacienda était prescrite ; d’où il suit que le moyen pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus.”