Etudes et commentaires
Copropriété › Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique
Mise en œuvre du diagnostic de performance énergétique et de l’audit énergétique (Commentaire du décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012)
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
1. Le décret du 3 décembre 2012 (JO du 5) trouve son fondement dans les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environ- nement (ENE). Cette loi a complété d’un…
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