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1 article de Réponse publiée au JO le 12/04/2016

  1. Réponses ministérielles Réglementations diverses
    N° 498 Mai 2016

    Assurances – Contrats – Lettre recommandée électronique – Réglementation (n° 88107)

    88107 – M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d’application de la lettre recommandée électronique au secteur de l’assurance. Dans sa réponse à la question n° 191, Mme la…

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