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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
21 articles dans le n° 498
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Etudes et commentaires Copropriété › Syndicat - Absence de syndicN° 498 Mai 2016
Le syndicat dépourvu de syndic
Retour aux sources. Dans le chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 consacré à l’“administration de la copropriété”, les dispositions générales posent les fondamentaux, à savoir que dans toute copropriété, “Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des…
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Etudes et commentaires Bail d’habitation › ColocationN° 498 Mai 2016
La colocation dans le bail d’habitation
Considérée jusqu’à présent comme une modalité particulière de jouissance du bien donné à bail, la colocation connaît aujourd’hui un engouement certain amplifié par la crise du logement. Mais les colocataires sont rarement conscients du régime juridique du contrat qu’ils ont signé et des conséquences financières qui en résultent. La loi du 24 mars 2014 a créé un statut de la colocation qui doit permettre de limiter ce régime contraignant. 1. Introduction. Avant d’être une relation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Claude d’indexation – Indice de base fixe – Distorsion – Nullité
(Cass. civ. 3e, 25 février 2016)
S’il n’interdit pas la prise en compte d’un indice de base fixe, l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier prohibe cependant toute organisation contractuelle d’une distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée s’écoulant entre deux…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 498 Mai 2016
Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008 – Défaut d’immatriculation au registre du commerce d’héritiers – Congé valable (oui)
(Cass. civ. 3e, 14 avril 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l’arrêt qui : “pour annuler le congé [...] retient que les consorts Valentin ont faite…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conditions d'applicationN° 498 Mai 2016
Convention d’occupation précaire – Occupation partielle – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties
(Cass. civ. 3e, 31 mars 2016)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt qui : “pour accueillir la demande (d’expulsion d’un sous-locataire partiel après résiliation par le locataire principal du bail) [...] retient que la SCI Hubert et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restauration – Valeur du fonds usages professionnels (oui) – Abattement pour précarité (10 % d’usage)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 15 avril 2016)
“Or les premiers juges ont cependant estimé que l’établissement litigieux tire incontestablement profit de son installation dans le quartier animé de la rue Étienne Marcel et de ses rues avoisinantes où se pressent les créateurs de mode, les nouvelles enseignes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 498 Mai 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Valeur du fonds (non) – Valeur du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 16 mars 2016)
“S’agissant d’un fonds de commerce situé dans un quartier populaire et animé de la capitale, l’expert, en présence d’une activité déficitaire (baisse du chiffre d’affaires et de l’excédent brut d’exploitation en raison de la hausse sensible des charges sociales sur…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 498 Mai 2016
Loyer – Clause d’indexation – Stipulation d’un loyer plancher en cas de baisse de l’indice – Clause réputée non écrite (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 13 avril 2016)
1/ “... les deux baux initiaux des 8 octobre 1999 et 26 octobre 1999 contiennent au chapitre des conditions générales, une clause d’indexation libellée dans les mêmes termes et qui prévoit que : (...) L’application de la (présente) clause d’indexation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 498 Mai 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Revendication pour la première fois en appel d’une clause contractuelle fixant un plancher à la valeur locative – Estoppel (oui) – Pondération liée à l’utilité des locaux pour l’activité considérée (oui)
(CA Versailles, 12e Ch., 8 mars 2016)
1°) “(...) Considérant que force est de constater que la SCI Carphil, bailleresse, qui ne pouvait méconnaître les dispositions du contrat de bail et en particulier ses articles 10 et 12, ne les a nullement invoqués devant le premier juge…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 498 Mai 2016
Action en justice – Action individuelle – Atteinte aux parties communes – Recevabilité de l’action dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 11 fév. 2016)
Un copropriétaire peut agir à l’encontre du syndicat pour demander la cessation d’une atteinte aux parties communes.