Convention d’occupation précaire – Occupation partielle – Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties

Encourt la cassation sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, l’arrêt qui : “pour accueillir la demande (d’expulsion d’un sous-locataire partiel après résiliation par le locataire principal du bail) [...] retient que la SCI Hubert et Claude n’a pas reconnu M. Marrou comme locataire puisqu’à la suite de la liquidation judiciaire de la société Chato Disprim, elle a encaissé et facturé à celui-ci des indemnités d’occupation et non des loyers et a dénoncé la convention d’occupation verbalement consentie à la suite de la résiliation du bail dont était titulaire la locataire principale [...] qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, les circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d’occupation précaire après la résiliation du bail principal, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.”