Moteur de recherche

Propriété – Occupation illicite de biens immobiliers suite à la production de faux documents

346 – M. Timothée Houssin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’occupation illicite de biens immobiliers, dits “squats”. La loi n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite “ASA”, a…