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2 articles de Réponse publiée au JOAN le 27/02/2024
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Réponses ministérielles FiscalitéN° 585 Avril 2024
Impôts locaux – Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
7342 – M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens…
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Réponses ministérielles AssurancesN° 585 Avril 2024
Assurances – Retrait et gonflement des argiles – Attitude des compagnies d’assurances
12806 – M. Yannick Monnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les pratiques des compagnies d’assurances dans les dossiers d’indemnisation liés au retrait-gonflement des argiles (RGA). Certaines compagnies d’assurance…