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14 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 531 Mai 2019
Bail – Obligations des parties – Absence d’obligation du bailleur de garantir la commercialité du centre commercial
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
Sauf convention contraire, le bailleur n’est pas tenu de garantir la commercialité de la galerie marchande.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 531 Mai 2019
Bail – Cession – Garantie solidaire du cédant
(Cass. civ. 3è, 11 avril 2019)
L’article L. 145-16-2 du Code de commerce, qui prévoit, en cas de cession du bail, de limiter à trois années la durée de l’engagement solidaire du cédant au bénéfice du bailleur, est d’ordre public. Toutefois, cette disposition n’est pas d’application…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.