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12 articles de S. Guillaume. Avocat, associé Blatter, Seynaeve & associés
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercialN° 530 Avril 2019
Bail – Nullité – Indemnité d’occupation
(Cass. civ. 3è, 21 fév. 2019)
Un preneur ayant obtenu la nullité de son bail doit payer une indemnité d’occupation en contrepartie de la jouissance des lieux pendant la durée de la procédure en nullité, même s’il ne les a pas exploités.
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 530 Avril 2019
Bail – Résiliation – Clause résolutoire
(Cass. civ. 3è, 7 fév. 2019)
Le juge saisi d’une demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ne peut modifier l’objet du litige et constater que les conditions de la clause résolutoire sont réunies.