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1 article de S. Guillaume. Avocat, associé. Blatter Seynaeve

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
    N° 564 Mai 2022

    Bail commercial – Définition des grosses réparations de l’article 606 du Code civil

    (Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)

    Les gros travaux de l’article 606 du Code civil sont ceux qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.

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