Jurisprudences
Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulières
Bail commercial – Définition des grosses réparations de l’article 606 du Code civil
S. Guillaume. Avocat, associé. Blatter Seynaeve
(Cass. civ. 3e, 21 avril 2022)
Les gros travaux de l’article 606 du Code civil sont ceux qui affectent l’immeuble dans sa structure et sa solidité générale.
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