Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail commercial – Clause résolutoire – Conséquences d’une décision définitive accordant des délais de paiement non respectés par le locataire
(CA Paris, Pôle 1, Ch. 2, 21 avril 2022)
À défaut de paiement des loyers courants et de respect de l’échéancier accordé judiciairement et à défaut d’appel, la clause résolutoire est définitivement acquise, sans qu’il soit besoin d’obtenir une nouvelle décision constatant l’acquisition de la clause et sans qu’il soit possible d’octroyer de nouveaux délais de paiement au locataire.