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22 articles de S. Laporte-Leconte
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Obligation indivisible – Astreinte – Solidarité entre époux
Cass. crim., 26 sept. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…
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Jurisprudences Droit pénal de l’immobilier › Urbanisme › InfractionN° 406 Janvier 2008
Urbanisme – Infraction – Mesure de restitution – Sanction non pénale – Transfert obligation – Acquéreur
Cass. civ. 3e, 22 nov. 2006
Les mesures de restitution prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme destinées à faire cesser une situation illicite n’étant pas des sanctions pénales, peuvent faire l’objet de garanties contractuelles de la part de l’acquéreur du bien illégale- ment…