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1 article de Samuel Guillaume

  1. Etudes et commentaires Bail commercial
    N° 550 Février 2021

    Mesures relatives aux loyers et charges afférents aux locaux professionnels ou commerciaux (Covid-19)

    À la suite du décret n° 2020-1527 du 14 octobre 2020 ayant déclaré l’état d’urgence sanitaire “à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République” à raison de l’épidémie de Covid-19, une loi…

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