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2 articles de T. Grundeler
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 454 Mai 2012
La vente à la découpe et l’accord collectif de 1998 : à quel couperet se vouer ?
Les accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 (1) insti- tuent un droit d’information et de préemption au profit du locataire de locaux à usage d’habitation en cas de vente à la découpe de leur immeu- ble, c’est-à-dire en…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 420 Avril 2009
Le congé donné par le locataire
Avant la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, les baux d’habita- tion ne relevant pas de loi du 1er septembre 1948 étaient régis, pour ce qui concerne la fin du bail, par les dispo- sitions des articles 1736 et…