Le congé donné par le locataire

T. Grundeler Avocat à la Cour

Avant la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, les baux d’habita- tion ne relevant pas de loi du 1er septembre 1948 étaient régis, pour ce qui concerne la fin du bail, par les dispo- sitions des articles 1736 et…

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