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1 article de Th. Grundeler, Avocat à la Cour d’appel de Paris Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectifN° 430 Mars 2010
Loi du 31 décembre 1975 – Article 10-1 – Offre de vente d’un appartement sans congé pour vente – Application de l’accord collectif du 9 juin 1998 (non)
(CA Paris Pôle 4 3e ch., 25 juin 2009)
Dans une espèce où la vente en bloc d’un immeuble était intervenue avant la loi Aurillac du 13 juin 2006 et où les congés pour vente des appartements étaient soumis à la procédure de l’accord collectif du 9 juin 1998…