Loi du 31 décembre 1975 – Article 10-1 – Offre de vente d’un appartement sans congé pour vente – Application de l’accord collectif du 9 juin 1998 (non)

Dans une espèce où la vente en bloc d’un immeuble était intervenue avant la loi Aurillac du 13 juin 2006 et où les congés pour vente des appartements étaient soumis à la procédure de l’accord collectif du 9 juin 1998 sur la vente à la découpe, le locataire qui n’a reçu de son propriétaire qu’une offre d’acquisition du bien occupé, conformément à l’article 10.I de la loi du 31 décembre 1975, ne peut se prévaloir du défaut de procédure d’information, tel que visé à l’accord collectif, pour demander nullité de la vente de l’appartement passée par le propriétaire avec un tiers.