Jurisprudences Bail d’habitation › Accord collectif › Vente par lots
Vente par lots – Accord collectif du 9 juin 1998 – Opérations en cours – Application (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 juin 2009, no 832) 3 arrêts : Cass. civ. 3e, 24 juin 2009, no 832 FS-P+B, Ville de Paris c./ Partyka ; Cass. civ. 3e, 24 juin 2009, no 833 FS-P+B, Ville de Paris c./ Gerin ; Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009, no 924 FS-P+B, Société Jesta Chaptal c./ Carli
Les locataires peuvent prétendre à l’application des dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, dès lors que les opéra- tions de vente à la découpe sont en cours, même si la décision de vendre l’immeuble par lots a été prise avant que l’accord ne soit applicable.