Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 14 – Abandon de domicile – Départ définitif
(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009) Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009, no 921 FS-P+B, Opac de Paris c./ Fourmon
Le départ définitif d’une locataire quittant son logement sans informer sa fille restant dans les lieux de sa nouvelle adresse, ni lui donner de nouvelles, constitue un abandon de domicile au sens de l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989.