Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur

Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Réduction du préavis lié à l’emploi – CDD (oui)

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 8 juillet 2009) Cass. civ. 3e, 8 juillet 2009, no 920 FS-P+B, Jacquin c./ société Cedel