Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Bailleur âgé ou disposant de faibles ressources – Seuil de ressources – Calcul
(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009, no 1011 FS- P+B, Bourgeon c./ Châtelain
Pour écarter la protection du locataire âgé, le bailleur doit établir qu’à la date de notification du congé, les ressources annuelles du locataire dépassaient le seuil légal et que les logements qui lui étaient proposés correspondaient à ses besoins et à ses possibilités au regard de ses ressources.