Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Indivision
(Cass. civ. 3è, 16 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009, no 1012 FS-P+B, B. Mahdjoub c./ Barbaroux
Une irrégularité de fond contenue dans un congé pour vendre peut être couverte devant le tribunal.
Lorsque la location porte sur un bien indivis, il suffit, pour la validité du congé, qu’un seul des co-indivisaires justifiât remplir les conditions alternatives exigées par l’art. 15-III, al. 2, de la loi du 6 juillet 1989.