Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Congé pour vendre – Ressources à prendre en compte des locataires âgés – SMIC
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2009) Cass. civ. 3e, 30 sept. 2009, no 1123 FS- P+B, SCI du 47 rue du Cherche Midi c./ Farwagi
Le montant annuel d’une fois et demie le SMIC pour l’année précédant le congé, soit de décembre 2003 à décembre 2004, doit être calculé sur la base du SMIC mensuel brut pour 169 heures de travail.