Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 7b – Usage paisible de la chose louée – Manquement
(Cass. civ. 3è, 14 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 14 octobre 2009, FS-P+B, no 1174, Dubourdieu c./ Soginorpa, no 1175, Société d’HLM logement francilien c./ Sanoa
La résiliation d’un bail d’habitation ne peut être prononcée que si est établie l’existence d’un lien entre les troubles consta- tés et un manquement à l’obligation pour le preneur d’user paisiblement de la chose louée ou de ses accessoires.