Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Effets du congé donné par le locataire – Colocation
(Cass. civ. 3è, 28 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 28 octobre 2009, no 1239 FS-P+B, Siloge c./ Etienne
Si le bail ne comporte pas de clause de solidarité, celui des colocataires qui donne congé n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis, dès lors que l’autre colocataire se maintient dans les lieux.