Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
24 articles de V. Canu, Avocat au Barreau de Paris et Spécialiste en droit immobilier
Page 3 sur 3
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 440 Février 2011
Loi du 6 juillet 1989 (Art – 15-II) – Congé pour vendre – Offre de vente
(Cass. civ. 3è, 29 septembre 2010)
L’offre de vente qui vise le droit d’accès au WC porte sur un bien identifié sans ambiguïté qui correspond aux lieux loués.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1109 C – Civ – – Loi du 31 décembre 1975 – Art – 10-1 – Erreur de droit – Caractère inexcusable – Validité de l’offre
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2010)
Le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l’offre.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1184 C – Civ – – Résiliation du bail – Manquements invoqués – Gravité
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail que s’ils ont persisté jusqu’au jour où la Cour d’appel statue.
-
Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 440 Février 2011
Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – Art – 1 et 6 – Administrateur de biens – Mandat – Responsabilité
(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)
Commet une faute délictuelle à l’égard du locataire, tiers au contrat de mandat, l’administrateur de biens qui donne à ce dernier une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.