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256 articles de V. Canu
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 440 Février 2011
Art – 1184 C – Civ – – Résiliation du bail – Manquements invoqués – Gravité
(Cass. civ. 3è, 27 octobre 2010)
Les griefs de défaut d’entretien et de troubles de voisinage ne peuvent être utilement invoqués à l’appui de la demande de résiliation du bail que s’ils ont persisté jusqu’au jour où la Cour d’appel statue.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 440 Février 2011
Loi no 70-9 du 2 janvier 1970 – Art – 1 et 6 – Administrateur de biens – Mandat – Responsabilité
(Cass. civ. 1re, 28 octobre 2010)
Commet une faute délictuelle à l’égard du locataire, tiers au contrat de mandat, l’administrateur de biens qui donne à ce dernier une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Code civilN° 437 Novembre 2010
C – civ – art – 2244 ancien – Interruption de la prescription
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts et l’action en paiement des charges indûment perçues poursuivant le même but, la prescription a été interrompue.
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Jurisprudences Bail d'habitation › DiversN° 437 Novembre 2010
Loi du 9 juillet 1991 – Art – 62 – Décret du 31 juillet 1992 – Art – 197 – Expulsion – Commandement de quitter les lieux – Notification au préfet
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le commandement de quitter les lieux doit être notifié au préfet par l’huissier de justice en charge de l’expulsion.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé du bailleur – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 1er juin 2010)
Un bail prenant fin le 28 février, est valable le congé pour vente délivré le 31 août précédent.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15 – Congé pour vendre – Offre de vente – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 19 mai 2010)
Le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 15-III – Offre de relogement – Congé délivré à des personnes âgées et de faibles ressources
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
L’art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › ApplicationN° 437 Novembre 2010
Loi du 6 juillet 1989 – Caractère d’ordre public
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010)
Aucun texte n’affranchit l’emphytéote de l’obligation de respecter les dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Accord collectif › Vente par lotsN° 437 Novembre 2010
Accord du 9 juin 1998 – Congés pour vendre par lots – Vente à un tiers
(Cass. civ. 3è, 23 juin 2010)
Les dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998 n’ayant pas été respectées, l’offre de vente et le congé pour vendre déli- vrés à la locataire sont nuls et la vente est frappée de nullité.
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Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 437 Novembre 2010
Loi du 1er septembre 1948 – Art – 63 et 68 – Art – L – 442-6 et 10 CCH – Prescription – Action en répétition
(Cass. civ. 3è, 16 juin 2010)
Toutes les sommes indûment perçues par le bailleur au titre d’une habitation HLM sont sujettes à répétition et soumises à la prescription abrégée de trois ans.