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52 articles de V. Canu. Avocat au barreau de Paris. Spécialiste en droit immobilier
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 1er septembre 1948N° 466 Juin 2013
Loi du 1er septembre 1948, art – 10-2° – Droit au maintien dans les lieux – Occupation insuffisante (Cass – civ – 3e, 14 novembre 2012)
(Cass. civ. 3è, 14 novembre 2012)
Le congé au visa de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948 met fin au bail et place le locataire sous le régime du maintien dans les lieux, et la contestation du droit au maintien dans les lieux…
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Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleurN° 466 Juin 2013
Loi du 6 juillet 1989, art – 15 – Congé pour vendre – SCI – Objet social
(Cass. civ. 3è, 12 février 2013)
Dès lors que les statuts d’une SCI stipulent que la vente d’un immeuble ne nécessite pas l’autorisation des associés, le gérant de la SCI peut valablement délivrer un congé pour vente au locataire.