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22 articles de V. Panepinto, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 529 Mars 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Détermination de la valeur locative – Choix des éléments de comparaison – Prise en compte des éléments décapitalisés (non) – Prise en compte des offres de location (non) – Délais de paiement (oui) – TVA (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 12 décembre 2018)
“Sur la valeur locative des locaux Comme l’indique l’appelante, certaines références retenues par l’expert judiciaire incluent l’amortissement du prix de cession, ce qui n’entre pas dans les critères de fixation de la valeur locative, elles doivent donc être retraitées afin…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de prêt-à-porter femmes dépendant d’un centre commercial – Valeur locative au 1er janvier 2014 – Mission de l’expert – Charte de l’expertise en évaluation immobilière – Elements de comparaison – Communication par le bailleur
(CA Nîmes, 4e Ch. com, 20 décembre 2018)
“Sur la référence faite à la Charte de l’expertise immobilière et sur les pondérations. (...) L’injonction faite à l’expert de se référer à la Charte de l’expertise immobilière n’est effectivement pas incompatible avec les stipulations du contrat puisqu’elle prévoit, s’agissant…