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19 articles dans le n° 528
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 528 Février 2019
Les espaces verts dans la copropriété
La gestion des espaces verts en copropriété est parfois difficile. Les intérêts qui font l’objet d’une appréciation judiciaire sont souvent contradictoires et l’équilibre entre les droits des copropriétaires, la destination de l’immeuble et les éléments naturels qui le composent est…
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Etudes et commentaires TransactionN° 528 Février 2019
Le droit à honoraires de l’agent immobilier en cas de préemption des murs par un locataire commerçant
1. Le nouveau droit de préemption créé par la Loi PINEL du 18 juin 2014 Nous connaissions le droit de préemption portant sur la première vente après la mise en copropriété de l’immeuble de l’article 10 de la loi du…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Conclusion et obligations des partiesN° 528 Février 2019
Bail – Perte de la chose louée – Coût des travaux – Résiliation
(Cass, civ. 3è, 20 décembre 2018)
Le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose louée. Doit être assimilée à la perte totale de la chose louée la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur qui s’apprécie notamment…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Clauses d'indexationN° 528 Février 2019
Loyer – Clauses d’indexation – Clause réputée non écrite
(Cass. civ. 3è, 29 nov. 2018)
Seule, la stipulation qui crée la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier est réputée non écrite.
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 528 Février 2019
Procédure – Prescription biennale – Point de départ de la prescription – Action en requalification
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)
(Cass. Civ., 3è, 20 déc. 2018)
“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; (...) Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 528 Février 2019
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 26 septembre 2018)
“Les locaux évalués sont situés à Paris 8e 19 rue François 1er, qui est une artère à sens unique de circulation automobile qui relie l’avenue Franklin Roosevelt à l’avenue George V, avec un stationnement bilatéral réglementé et un parc public…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 528 Février 2019
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Locaux à usage de vente de prêt-à-porter femmes dépendant d’un centre commercial – Valeur locative au 1er janvier 2014 – Mission de l’expert – Charte de l’expertise en évaluation immobilière – Elements de comparaison – Communication par le bailleur
(CA Nîmes, 4e Ch. com, 20 décembre 2018)
“Sur la référence faite à la Charte de l’expertise immobilière et sur les pondérations. (...) L’injonction faite à l’expert de se référer à la Charte de l’expertise immobilière n’est effectivement pas incompatible avec les stipulations du contrat puisqu’elle prévoit, s’agissant…
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Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoireN° 528 Février 2019
Administrateur provisoire – Désignation par voie d’ordonnance sur requête – Condition liée à l’absence de syndic – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018)
Il suffit, pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, que le mandat du syndic soit expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.
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Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › DécisionN° 528 Février 2019
Assemblée générale – Décision – Notion – Résolution produisant à elle seule des effets juridiques
(Cass. civ. 3è, 29 avr. 2018)
Constitue une décision de l’assemblée la résolution qui ne constitue ni une position de principe, ni une mesure préparatoire et qui produit à elle seule des effets juridiques.