Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Notion – Résolution produisant à elle seule des effets juridiques
(Cass. civ. 3è, 29 avr. 2018) Cass. civ. 3e, 29 avr. 2018, arrêt n°1038 F-D, pourvoi W 17-26.744
Constitue une décision de l’assemblée la résolution qui ne constitue ni une position de principe, ni une mesure préparatoire et qui produit à elle seule des effets juridiques.