Jurisprudences Copropriété › Administrateur provisoire
Administrateur provisoire – Désignation par voie d’ordonnance sur requête – Condition liée à l’absence de syndic – Date d’appréciation
(Cass. civ. 3è, 20 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 20 déc. 2018, arrêt n° 1155 F-P+B+1, pourvoi A 17-28.611
Il suffit, pour qu’un administrateur provisoire puisse être désigné en application de l’article 47 du décret du 17 mars 1967, que le mandat du syndic soit expiré lors de la prise de fonction de l’administrateur provisoire.