Moteur de recherche N° 528 Février 2019 page 40

Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation

Assemblée générale – Contestation – Locataire – Irrecevabilité

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 21 nov. 2018)

Un locataire est irrecevable à contester une décision de l’assemblée.

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