Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Répartition des voix – Vente d’une partie commune par une décision antérieure – Caractère exécutoire de la décision
(Cass. civ. 3è, 13 déc. 2018) Cass. civ. 3e, 13 déc. 2018, arrêt n° 1111 F-D, pourvoi Y 17-19.800
Dès lors qu’une assemblée générale a décidé la vente d’une partie commune, ce qui a pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété il doit lors de l’assemblée suivante être tenu compte de la nouvelle répartition des voix qui en résulte alors même que la décision de vendre la partie commune a été contestée en justice.