Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Commerce de détail alimentaire – Nécessité d’une pondération cohérente (oui) – Elements de comparaison judicieux (non)

“Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;
(...)
Qu’en statuant ainsi, alors que l’expert avait, pour le bail n° 1, appliqué des coefficients de pondération différents pour chacune des zones des locaux, la Cour d’appel, qui a dénaturé le rapport d’expertise, a violé le principe susvisé ;
(...)
Qu’en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si, dans les baux retenus à titre d’éléments de référence, la taxe foncière n’était pas également supportée par les locataires, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;”