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1 article de V. Panepinto. Avocate à la Cour

  1. Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
    N° 552 Avril 2021

    Loyer – Renouvellement au 14 octobre 2012 – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (oui) – Incidence favorable sur l’activité du locataire indifférente – Évocation par la Cour (non)

    (CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 24 mars 2021)

    “S’agissant de la destination des lieux invoquée par le bailleur, la Cour rappelle que la modification de la clause de destination au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé à la condition…

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