Loyer – Renouvellement au 14 octobre 2012 – Modification de la destination contractuelle (oui) – Caractère notable (oui) – Incidence favorable sur l’activité du locataire indifférente – Évocation par la Cour (non)

“S’agissant de la destination des lieux invoquée par le bailleur, la Cour rappelle que la modification de la clause de destination au cours du bail expiré peut entraîner le déplafonnement du montant du loyer du bail renouvelé à la condition qu’il s’agisse d’une activité nouvelle et non d’une activité incluse dans celle autorisée par cette clause ; qu’une activité incluse s’entend d’une activité qui bien que non mentionnée expressément découle de la destination indiquée en fonction des usages et de l’évolution du commerce”.