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2 articles de V. Panepinto. Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2014 – 216 rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 Paris – Modification de la desti-nation contractuelle par adjonction d’activités (non) – Activités incluses (oui) – Modification des caractéristiques des locaux (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité ayant un impact favorable sur le commerce considéré (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“1. Sur l’adjonction d’activités non prévues au bail (...) La clause de destination contractuelle prévoit les activités suivantes : ‘Alimentation générale et de restaurant, typiquement exotique, c’est-à-dire typiquement asiatique’. La clause doit s’interpréter au regard des deux activités combinées d’alimentation…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 551 Mars 2021
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2012 – 36 rue du Bac – 75007 Paris – Mobilier de jardin – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non) – Plafonnement (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 17 février 2021)
“Faute pour la bailleresse de rapporter la preuve d’une modification notable des facteurs de commercialité ayant une influence favorable sur le commerce considéré, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a écarté ce motif de déplafonnement du…