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1 article de Valérie Panepinto, Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 15 mars 2017 – Restauration – Titre exécutoire (oui) – Fixation du loyer sur la base des évaluations des experts des parties (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (oui) – Prise en compte de l’article 606 du Code civil (oui)
(CA Colmar, 1re Chambre, section A, 2 novembre 2022)
“Il convient de rappeler que la valeur locative doit être appréciée à une date la plus proche possible de la date de renouvelle- ment, soit le 15 mars 2017. Il est produit aux débats par la partie intimée un rapport…