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18 articles dans le n° 570
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 570 Décembre 2022
Taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
Avec 36,2 millions de logements en France métropolitaine (1) dont 58 % de propriétaires, le parc français est en augmentation de 12 millions de logements depuis 1982 (2) soit une augmentation de 50 % en 40 ans. Ce parc se…
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Etudes et commentaires Bail d’habitationN° 570 Décembre 2022
La décence du logement, une obligation d’ordre public
Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Indemnité d’éviction : les intérêts dus par le bailleur et la retenue de 1 % due au bailleur
(Cass, civ. 3e, 19 octobre 2022)
La bailleresse doit, sur l’indemnité d’éviction, l’intérêt au taux légal dès le pro- noncé de l’arrêt, et l’intérêt au taux majoré deux mois plus tard. La bailleresse, qui a séquestré l’intégralité de la somme due, en principal et intérêts, a…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Crise sanitaireN° 570 Décembre 2022
Bail commercial – Covid-19 et exigibilité des loyers – Absence de contestation sérieuse
(Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022)
L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’éviction – Agent d’assurances – Usage exclusif de bureaux (oui) – Absence de valeur du droit au bail (oui) – Indemnité accessoires (oui)
(CA de Lyon, 1re Chambre civile A, 27 octobre 2022)
Un déplacement peu onéreux... pour le bailleur “En l’espèce, l’éviction n’entraîne pas la perte du fonds dans la mesure où il n’est pas contesté que de nombreux locaux sont disponibles à proximité du lieu d’exploitation, l’indemnité due au preneur est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 570 Décembre 2022
Renouvellement – Indemnité d’eviction – Chaussures – Enseigne et réseau – Perte de fonds (oui) – Frais de remploi, réinstallation et trouble commercial (non)
(CA de Grenoble, Chambre commerciale, 3 novembre 2022)
Perte de fonds sans se réinstaller limite le préjudice subi “La société Chaussures Eram exploitait dans les locaux loués un commerce de chaussure, accessoires et maroquinerie”. “L’expert [B] a retenu le caractère transférable du fonds aux motifs qu’il s’agit d’une…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 15 mars 2017 – Restauration – Titre exécutoire (oui) – Fixation du loyer sur la base des évaluations des experts des parties (oui) – Moyenne des éléments de comparaison (oui) – Prise en compte de l’article 606 du Code civil (oui)
(CA Colmar, 1re Chambre, section A, 2 novembre 2022)
“Il convient de rappeler que la valeur locative doit être appréciée à une date la plus proche possible de la date de renouvelle- ment, soit le 15 mars 2017. Il est produit aux débats par la partie intimée un rapport…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 570 Décembre 2022
Loyer – Renouvellement au 1er octobre 2016 – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 9 novembre 2022)
“En ce qui concerne l’évolution des facteurs locaux de commercialité : L’évolution de la population (...). Cette évolution quantitative de la population (- 15,26 % entre le 1er janvier 2006 et le 30 septembre 2016 dans le péri- mètre de…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicatN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action du syndicat – Arrêté de péril – Recouvrement de charges – Dommages et intérêts du syndicat – Trouble de jouissance (non)
(CA Paris, P. 4, Ch. 2, 12 octobre 2022)
Le maire d’une commune prend en 2007 un arrêté de péril imminent à l’encontre du syndicat des copropriétaires lui faisant injonction de réaliser des travaux importants dans un délai contraint pour mettre un terme à ce péril. Les travaux sont…
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Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelleN° 570 Décembre 2022
Action en justice – Action individuelle – Jouissance de son lot – Travaux sans autorisation – Trouble manifestement illicite non caractérisé
(CA Paris, P. 1, Ch. 8, 14 octobre 2022)
Après avoir acquis le lot n° 1 situé en sous-sol d’un immeuble en copropriété, le copropriétaire réalise des travaux afin de pouvoir jouir convenablement de son lot (accès, installation électrique, clôture de son lot). Il assigne le syndicat des copropriétaires…