La décence du logement, une obligation d’ordre public

Yves Broussolle Chargé d’enseignement Université de Cergy-Pontoise

Pour rappel l’article 1719 du Code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune sti- pulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée. La loi n° 2000-1208 du 13…

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