Action en justice – Action du syndicat – Arrêté de péril – Recouvrement de charges – Dommages et intérêts du syndicat – Trouble de jouissance (non)

Le maire d’une commune prend en 2007 un arrêté de péril imminent à l’encontre du syndicat des copropriétaires lui faisant injonction de réaliser des travaux importants dans un délai contraint pour mettre un terme à ce péril. Les travaux sont réalisés par le syndicat des copropriétaires.

Un second arrêté de péril non imminent est notifié en 2008 au syndicat des copropriétaires qui de ce fait engage un lourd programme de travaux de rénovation de son immeuble.
Or, durant 6 années, Monsieur O. copropriétaire de plusieurs lots au sein de l’immeuble s’abstient de payer toutes charges et tous appels de fonds liés au programme de rénovation de l’immeuble.

L’arrêté de mainlevée de péril est notifié par le maire fin 2014, à la même époque le syndicat des copropriétaires assigne Monsieur O. en paiement des charges qu’il reste devoir.
La cour d’appel de Paris confirme la décision du tribunal de grande instance de Meaux en faisant droit à la demande d’actualisation des charges du syndicat des copropriétaires et confirme l’allocation à celui-ci de dommages et intérêts. En revanche, elle rejette la demande indemnitaire pour préjudice de jouissance présentée reconventionnellement par le copropriétaire au motif qu’il ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.