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  1. Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulte
    N° 500 Juillet 2016

    Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété

    La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…

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