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Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
23 articles dans le n° 500
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Etudes et commentaires Copropriété › Scission et soulteN° 500 Juillet 2016
Estimation du montant de la soulte résultant d’une scission inégalitaire d’un groupe d’immeubles en copropriété
La scission de la copropriété constitue un partage. Or, dans le principe même, tout partage doit être égalitaire. Est-ce à dire que la fixation d’une soulte à la charge de celui qui retire un ou plusieurs lots peut être une…
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Etudes et commentaires Copropriété › Autorisation judiciaire de travauxN° 500 Juillet 2016
Conditions et modalités de l’autorisation judiciaire de travaux
Nous avions, dans le numéro d’Administrer de juin 2004 (page 11) publié une chronique de jurisprudence sur l’autorisation judiciaire de travaux régie par l’article 30 alinéa 4 de la loi de 1965. La présente étude a pour objet de l’actualiser étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 500 Juillet 2016
Bail – Résiliation – Perte de la chose louée – Perte économique
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
La structure du bâtiment étant atteinte et un arrêté municipal ayant interdit l’accès des locaux au public, le bail doit être résilié de plein droit en raison de la perte de la chose louée, dès lors que le coût des…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 500 Juillet 2016
Sous-location autorisée – Droit de réajustement sur 5 ans – Refus pour motif grave et légitime (non)
(CA de Paris, pôle 5, chambre 3, 24 juin 2016)
Attendu que : “La société bailleresse est recevable à agir en réajustement du loyer du bail principal, ayant eu connaissance des conditions de sous-location lors de l’établissement du constat d’huissier du 17 octobre 2011, la prescription biennale de l’action n’étant…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure. PrescriptionN° 500 Juillet 2016
Procédure – Exercice du repentir par le bailleur – Saisine du tribunal de grande instance pour la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé – Recevabilité (oui) – Poursuite des opérations d’expertise (oui) – Local monovalent (oui)
(Cass. civ. 3e, 9 juin 2016)
Premier moyen “Ayant relevé que M. et Mme Pontreau avaient saisi le tribunal de grande instance d’une demande en fixation de l’indemnité d’occupation due entre la date d’effet du congé et celle de l’exercice du droit de repentir, de sorte…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Conditions d'applicationN° 500 Juillet 2016
Espace de stationnement sur un parking – Revendication du droit à la propriété commerciale (non)
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016)
“Ayant retenu, par motifs propres, que l’autorisation d’occupation précaire précisait que l’activité de la locataire devait s’exercer pendant les heures d’ouverture du magasin et, par motifs adoptés, que la locataire n’avait pas la maîtrise exclusive de l’emplacement mis à sa…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Chirurgien dentiste – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Dommages et intérêts pour expulsion en vertu de l’exécution provisoire (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 juin 2016)
“La différence entre les deux estimations, celle de l’expert judiciaire et celle de M. Marx l’expert choisi par M. Petit, résulte essentiellement du coefficient de capitalisation appliqué au différentiel des valeurs ; M. Marx propose en effet un coefficient financier…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 500 Juillet 2016
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Café restaurant – Indemnité principale pourcentage ca – Atténuation (ebe)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 6 mai 2016)
“L’expert a utilisé trois méthodes ; or il n’est pas démontré que la méthode dite de décomposition des éléments du fonds soit en usage pour l’évaluation des fonds de cette nature, l’expert convenant elle-même dans son rapport que les fonds…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Champs-élysées – Pondération grande surface – Valeur locative au 1er juillet 2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“Au regard du caractère relativement ancien de certaines références par rapport à la date de renouvellement du bail dont s’agit, de l’emplacement sur une des avenues les plus prestigieuses au monde, de la superficie des locaux, de leur configuration en…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 500 Juillet 2016
Loyer – Fixation du loyer du bail renouvelé – Rue de Sèvres, Carrefour Croix Rouge – Modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce exercé (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 3 juin 2016)
“La bailleresse ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d’une modification notable au cours du bail expiré, des facteurs locaux de commercialité ; la stabilité de la fréquentation des stations de métro voisines dément ses allégations selon lesquelles les…