Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Bail – Résiliation – Perte de la chose louée – Perte économique
(Cass. civ. 3e, 23 juin 2016) Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2016 Pourvoi n° 15-15.348
La structure du bâtiment étant atteinte et un arrêté municipal ayant interdit l’accès des locaux au public, le bail doit être résilié de plein droit en raison de la perte de la chose louée, dès lors que le coût des travaux de remise en état s’élève à plus de 3 000 000 d’euros et est disproportionné par rapport au rendement locatif de l’immeuble estimé à 87 000 euros par an.